Conditions de Vente - EQLA Expert en Qualité de l'Air

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EXPERT EN QUALITE DE L'AIR SAMSUNG
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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
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ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
1.1 Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de matériel et prestations
de services conclues en France métropolitaine par EQAL (ci-après le « Vendeur »)
1.2 On entend par matériel le(s) produit(s) fi ni(s), l’(es) accessoires et pièces détachée(s).
1.3 Toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve à ces présentes conditions générales de
vente, qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, notamment ses conditions générales d’achat,
sauf accord dérogatoire exprès et préalable du Vendeur.
1.4 Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes
conditions générales de ventes ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir
ultérieurement de ces clauses ou des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 2 – GÉNÉRALITÉS : CATALOGUES, DOCUMENTATIONS…
2.1 En raison de la rapidité de l’évolution technologique et de l’évolution des normes ou des améliorations
sur la sécurité dans le domaine concerné, toute information, indication ou valeur transmise sur un
support quel qu’il soit émanant du fabricant ou du Vendeur, est donnée à titre indicatif, ces derniers
se réservant le droit d’apporter, à tout moment et sans préavis, toute modifi cation du matériel dont les
gravures, photos ou dessins fi gurent sur ces documents. Tout document fourni par le Vendeur n’est pas
considéré comme un élément contractuel et ne saurait engager sa responsabilité.
2.2 Lorsque la sélection du matériel proposé est faite par le Vendeur sur la base de renseignements
fournis par l’acheteur, il appartient toujours à l’acheteur de s’assurer que les caractéristiques du matériel
proposé par le Vendeur correspondent bien à ses besoins, tant sur le point des performances qu’en ce
qui concerne les possibilités de mise en oeuvre. Par ailleurs, l’acheteur s’oblige à se faire conseiller par
un homme de l’art, tant pour, entre autres, le choix et le dimensionnement du matériel que pour son
installation, sa mise en service.
2.3 L’acheteur ne devra pas modifi er les marquages apposés sur le matériel ou les emballages, ni ajouter
tout autre marquage, ni faire un quelconque usage non expressément autorisé des marquages, dénominations
ou marques du matériel.

ARTICLE 3 – COMMANDES ET DEVIS
3.1 Les commandes sont fermes Une fois acceptée, la commande ou le devis ne pourra être modifi é ou
annulé par l’acheteur qu’après accord exprès et préalable du Vendeur. Toute annulation de commande,
même partielle, par l’acheteur engage sa responsabilité et ouvre droit à indemnités au profi t du Vendeur,
fi xées à titre de clause pénale au montant de la commande annulée, sans préjudice de tous autres
dommages-intérêts.
3.2 Toute acceptation de commande ou de devis devra être écrite. Les ventes ne sont parfaites qu’après
acceptation expresse matérialisée par l’émission par le Vendeur d’un accusé de réception de commande
de l’acheteur. Le Vendeur se réserve le droit d’accepter ou de refuser toute commande dans un
délai de 5 jours ouvrés à compter de la réception de celle-ci.
3.3 L’acheteur devra contrôler l’accusé réception de commande et signaler au Vendeur toute erreur ou
omission dans un délai maximum de 48 heures à compter de sa réception, passé ce délai la commande
devient défi nitive pour l’acheteur. Dans le cas où un acheteur passe une commande au Vendeur,
sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), le Vendeur pourra refuser
d’honorer la commande et de livrer le matériel concerné, sans que l’acheteur puisse prétendre à une
quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

ARTICLE 4 – LIVRAISON ET TRANSPORT
4.1 Les délais de livraisons sont donnés à titre indicatif. Les dépassements de délais ne peuvent en aucun
cas justifi er l’annulation de la commande ou l’allocation de dommages intérêts.
4.2 Conformément à l’article 133.3 du code de commerce, tout matériel livré n’ayant pas fait l’objet de
réserves par lettre recommandée avec AR dans les 3 jours de sa réception auprès du transporteur et
dont copie sera adressé simultanément au Vendeur, sera considéré accepté par l’acheteur.

ARTICLE 5 – RÉCEPTION ET RETOUR DU MATÉRIEL
5.1 Les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du matériel livré, doivent être formulées
de manière détaillée sur le bordereau de livraison et par lettre recommandée avec accusé de
réception et adressé au Vendeur dans les 72 heures suivant la livraison. Passé ce délai, le matériel reçu
sera réputé conformé à la commande. Il appartiendra à l’acheteur de fournir avec sa réclamation toute
justifi cation quant à la réalité des vices ou anomalies constatées.
5.2 En aucun cas, l’acheteur ne peut retourner le matériel sans y être autorisé par le Vendeur. Les frais et les
risques de retour seront à la charge du Vendeur dans les seuls cas où un vice apparent est effectivement
constaté par celui-ci ou son mandataire. Si une réclamation s’avère justifi ée, le retour fera l’objet,
au choix du vendeur, d’un échange ou d’un avoir sans qu’il puisse être demandé aucune indemnité ou
dommages intérêts à quelque titre que ce soit. Le transport de retour sera à la charge de l’acheteur.

ARTICLE 6 – GARANTIES – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
6.1 La garantie contractuelle ne s’applique que si l’acheteur est complètement à jour de ses obligations
de paiement.
6.2 La garantie ne s’applique pas : (i) si le désordre provient de pièces détachées fournies par l’acheteur
ou d’une conception imposée par celui-ci ; (ii) si le matériel et/ou accessoire a été modifi é ou réparé
par l’acheteur ou par un tiers sans l’accord écrit du Vendeur ; (iii) aux pièces d’usure, aux pièces et
matières consommables, aux corrosions et abrasions dues à des conditions d’utilisation non conforme
à sa destination, et/ou aux règles de l’art et aux prescription du Vendeur. (v) si le matériel n’a pas été
installé dans les règles de l’art par un installateur professionnel confi rmé habilité à manipuler des fl uides
frigorigènes ; (vi) si le matériel n’a pas fait l’objet d’un contrat de maintenance annuel par un professionnel
habilité ; (vii) en cas de dommage survenu lors de la manutention du matériel après livraison ;
(viii) pour tout incident résultant d’un cas de force majeure comme défi nie ci-après : Sont considérés
comme cas de force majeure outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des tribunaux
français, les cas de grève, lock-out, attentat, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport et
d’approvisionnement, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions
gouvernementales ou légales, perturbations dans les télécommunications y compris le réseau commuté
des opérateurs de télécommunications et tout autre cas indépendants de la volonté des parties, empêchant
l’exécution normale du présent contrat. Le Vendeur informera immédiatement l’acheteur des
évènements ci*dessus énumérés.
6.3 Les produits fi nis et les pièces détachées sont garantis contre tout défaut de fabrication pendant une
durée d’une année à compter de la date de facture, à moins que des conditions de garantie spécifi ques
ne soient consenties par le Vendeur.
6.4 Au titre de la garantie contractuelle ou de la garantie des vices cachés, la seule obligation incombant au
Vendeur sera la mise à disposition de la pièce de remplacement gratuit. Les frais de transport restent
à la charge de l’acheteur.

ARTICLE 7 – PRIX – TARIFS – RÉDUCTIONS DE PRIX
7.1 Sauf disposition contraire, les prix sont établis en euros hors taxes. Ce sont des prix nets qui s’entendent
en Départ Usine.
7.2 La vente du matériel est effectuée sur la base des tarifs du Vendeur en vigueur à la date de passation
de chaque commande, où à la date d’émission du devis, dans la limite de son délai de validité. Passé ce
délai, toute modifi cation tarifaire avant la livraison sera automatiquement applicable.

ARTICLE 8 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DES RISQUES
Le transfert de propriété du matériel est subordonné au paiement intégral du prix à l’acheteur. L’acheteur
s’engage à conserver le matériel dans de bonnes conditions et à l’assurer contre tous les risques, qui seront
dans les cas intégralement supportés par celui-ci, et ce, dès leur livraison.

ARTICLE 9 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION – LOI APPLICABLE
Les présentes conditions générales de ventes sont soumises à la loi française. Tout litige sera de la compétence
exclusive du Tribunal de Commerce de Paris, même en cas de référé, de demande incidente ou de
pluralité de défendeurs ou d ‘appel de garantie.

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EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION

Articles L.221-18 et suivants du code de la consommation
CONDITIONS:
L’acheteur complète ce formulaire de rétractation, seulement si les devis et bons de commande ont été établis hors établissement de la société EQLA, par courrier
recommandé avec accusé de réception, à l’adresse suivante:
EQLA
229, RUE SOLFÉRINO - 59000 LILLE
Ce document doit être expédié au plus tard 14 jours après la commande pour laquelle l’acheteur souhaite se rétracter.

Je (Nous), soussignés (noms et prénom(s)) ............................................................................................................................................................................................................................................ ,
résidant au (adresse complète) ....................................................................................................................................................................................................................................................................
déclare(nt) exercer son (leur) droit de rétractation conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivant du code de la consommation, et annuler par
conséquent la commande n° (n° du Bon de commande) .............................. qu’il (s) a (ont) convenue avec la société EQLA, le (date).............................. , toute somme versée
au titre d’un acompte devra m’être (nous être) restitué dans un délai de 14 jours à compter de la réception de ce formulaire par la société EQLA .
Signature du client Date

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229,Rue Solférino -59000 Lille
N° Siret : 879 102 663 - 552 047 508
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